Article 1060 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1060
La mention portée en marge de l’acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d’office par l’indication qu’elle emporte radiation des mentions antérieures. L’indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l’extinction de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni sur mes résultats, de jurisprudence clairement reliée à un « article 1060 » du Code de procédure civile français, et il est possible qu’il y ait une erreur de numérotation. Pour que je vous fasse une nota bene ultra concise et exacte, pouvez-vous confirmer le texte de l’article visé (copier-coller) ou le contexte (matière, procédure, juridiction) ? À défaut, dites-moi si vous pensiez à un autre corpus numéroté 1060 (par exemple un code étranger ou un autre code français), et je vous synthétise l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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