Article 106 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 106
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 106 CPC: la connexité permet au juge de joindre ou de renvoyer des affaires vers une même juridiction lorsqu’un lien suffisant existe, afin d’éviter des décisions contradictoires. En pratique, la jurisprudence exige un lien étroit de faits ou d’objet, sans exiger l’identité parfaite des parties, et laisse au juge un large pouvoir d’appréciation souveraine. Le renvoi pour connexité ne peut toutefois pas faire échec aux règles de compétence impérative ou d’ordre public. Enfin, les juges vérifient l’intérêt d’une bonne administration de la justice et écartent la connexité si elle rallonge inutilement la procédure ou crée un déséquilibre procédural.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22