Article 1055-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055-4
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l’officier de l’état civil dépositaire des actes de l’état civil de l’intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1055-4 CPC
– Les décisions ordonnant un changement de prénom rappellent que le procureur doit transmettre sans délai le dispositif à l’officier d’état civil dépositaire pour inscription en marge, la mention conditionnant l’opposabilité aux tiers.
– Les retards ou erreurs de transmission relèvent de l’exécution matérielle de la décision et n’affectent pas sa validité, mais peuvent retarder ses effets vis‑à‑vis des tiers.
– Les juges précisent souvent l’officier compétent et enjoignent au parquet de diligenter la transmission, la mention devant être portée à bref délai.
Jurisprudence citant cet article
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