Article 1055-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055-2
Lorsque le procureur de la République s’oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l’ article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1055-2 CPC: en cas d’opposition du procureur au changement de prénom, l’action est dirigée contre lui devant le JAF du tribunal judiciaire dont il dépend. La jurisprudence contrôle alors la réalité de l’intérêt légitime, apprécie concrètement les éléments produits (usage constant du prénom, moqueries, atteinte à l’identité, intérêt supérieur de l’enfant) et peut écarter l’opposition si elle apparaît disproportionnée. Le juge, s’il fait droit à la demande, ordonne la modification des actes d’état civil et, fréquemment, assortit la décision de l’exécution provisoire pour éviter des situations de blocage. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais l’opposition du parquet doit aussi être motivée et ne peut reposer sur des considérations purement formelles.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22