Article 1050 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1050
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les résultats accessibles ici, de décisions citant et appliquant spécifiquement l’article 1050 du Code de procédure civile. Les extraits disponibles renvoient à d’autres articles (143, 145, 455, 481-1, 536, 543, 789, 907, 954, 818), sans mention exploitable de 1050. Pouvez-vous préciser le contexte visé (matière, degré de juridiction, éventuelle ancienne numérotation) pour que je puisse vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée à 3–4 phrases à partir des bons arrêts? À défaut, je peux vérifier le texte en vigueur sur Légifrance et lancer une recherche ciblée sur son application.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22