Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’art. 1049 CPC de pair avec l’art. 1048 pour canaliser, après transcription, les contestations relatives à la force probante des actes d’état civil étrangers vers le juge compétent, dans un cadre procédural unifié. Elle retient en général que, tant qu’aucune annulation judiciaire de la transcription n’est intervenue, la force probante de l’acte transcrit ne peut plus être remise en cause, sauf fraude ou vice sérieux établi. Cette logique s’articule avec l’art. 47 C. civ., le contrôle de conformité ayant vocation à être fait en amont de la transcription, ce qui sécurise ensuite l’acte transcrit.