Article 1043 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1043
Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire est saisie à titre incident d’une question de nationalité dont elle n’est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public. Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s’il estime qu’il y a lieu ou non d’admettre l’existence d’une question préjudicielle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1043 CPC (devenu 1040 CPC): en matière de contestation de nationalité, les juridictions vérifient concrètement le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la Justice et la production du récépissé. Lorsque le récépissé est versé, la procédure est tenue pour régulière au regard de cette formalité, sans qu’il y ait lieu d’en faire un « constat » au dispositif. À l’inverse, l’omission expose la partie à une irrégularité de procédure pouvant affecter la recevabilité tant que la formalité n’est pas régularisée (les juges contrôlent strictement cette exigence).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22