Article 104 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 104
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visez l’article 1040 CPC (nationalité), la jurisprudence exige le dépôt d’une copie de l’assignation ou de la requête au ministère de la Justice dans toute instance où s’élève une contestation relative à la nationalité.
Les juges vérifient concrètement la production du récépissé ou, à défaut, tiennent la formalité pour accomplie lorsque le ministère public est intervenu et a rendu un avis, ce qui établit que le ministère a été informé.
Le respect de cette formalité conditionne la régularité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’en faire mention au dispositif.
À défaut, un grief de procédure peut être soulevé et conduire à l’irrecevabilité ou à une régularisation selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
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