Article 1037 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1037
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre au fond: parlez‑vous bien de l’article 1037 du Code de procédure civile (CPC), et non de l’article 1037 du Code civil? Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous confirmez lequel vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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