Article 1031 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s’il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. Dans le premier cas, ou s’il n’est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’il désigne pour qu’il soit statué sur la demande en faux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les sources disponibles, un « article 1031 » du Code de procédure civile appliqué par la jurisprudence en tant que tel. En revanche, la numérotation courante comporte des articles 1031-1 et suivants, notamment 1031-16 sur la procédure devant la cour de réexamen, fréquemment invoqués pour des questions de délais et d’irrecevabilité d’office des mémoires. Peux-tu préciser si tu vises l’ancien art. 1031 (ancienne numérotation) ou l’un des articles 1031-1 à 1031-16, afin que je te fasse la nota bene exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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