Article 1031-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-9
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l’indication de leurs noms, prénoms et domicile. Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d’absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication de leurs noms, prénoms et domicile. Pour les défendeurs personnes morales : l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L’indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l’objet de la demande de réexamen. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L’indication de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1031-9 CPC: la jurisprudence en fait une règle de forme impérative en matière de réexamen après un arrêt CEDH, sanctionnant par la nullité toute omission des mentions exigées, sauf régularisation effectuée dans le délai utile. Les juges vérifient strictement la constitution d’un avocat aux Conseils et l’identification complète des parties, ainsi que la référence précise aux chefs de la décision civile visés. Ils contrôlent aussi la concordance entre la décision CEDH invoquée et la décision attaquée, la demande ne pouvant porter que sur ces chefs limitativement désignés.
Jurisprudence citant cet article
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