Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1031-3 CPC: la Cour de cassation doit rendre son avis dans un délai bref (3 mois en pratique). À l’expiration du délai, l’absence d’avis n’empêche pas le juge de statuer: le sursis cesse et l’instance reprend son cours. En jurisprudence, l’avis n’a pas d’autorité obligatoire sur le fond du litige: il oriente sans lier, et son absence n’affecte pas la régularité de la décision à intervenir. En cas d’urgence ou de délai légal court, il n’y a d’ailleurs pas de sursis, et la juridiction statue sans attendre l’avis.