Article 1031-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-19
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1031-19 CPC:
– Les juridictions se bornent à rappeler que les débats en réexamen civil obéissent strictement au régime commun des articles 1016 à 1019 (fixation, communication aux parties, observations, et tenue de l’audience), toute irrégularité étant appréciée à l’aune de ces textes.
– Concrètement, les griefs procéduraux sont rejetés si le contradictoire a été respecté et si les formes prévues par 1016-1019 ont été suivies, même en présence d’allégations de formalisme excessif.
– À l’inverse, lorsque les exigences de notification, de délais ou de tenue des débats (au besoin en chambre du conseil) ne sont pas observées, la sanction découle non pas de 1031-19 lui‑même mais des règles de 1016-1019 auxquelles il renvoie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22