Article 1028 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1028
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe et signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l’affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes comme dans les références usuelles, de jurisprudence clairement indexée sur l’article 1028 CPC; pouvez-vous confirmer le numéro de l’article visé (CPC) ou s’il s’agit d’un autre code?
À supposer qu’il s’agisse de l’article 1028 du CPC dans le titre “Cassation”, la jurisprudence en fait une application particulièrement formaliste: les délais et formalités de dépôt et de signification sont stricts et leur non‑respect entraîne l’irrecevabilité du pourvoi ou des écritures.
Les juges vérifient d’office le respect de ces exigences, sans pouvoir les assouplir, sauf texte contraire.
Confirmez l’article exact et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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