Article 1027 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1027
La demande de récusation d’un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 1027 du Code de procédure civile, et non de l’article 1027 du Code civil ?
Si c’est bien le CPC, pouvez-vous préciser le contexte procédural visé (ex. renvoi après cassation, procédure d’appel, autre) ?
Je pourrai alors vous faire une nota bene en 3–4 phrases, centrée sur la ligne jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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