Article 1023 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1023
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Deux mois s’il demeure à l’étranger. Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l’article 1010 sont de même augmentés d’un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l’une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l’étranger.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources présentes, de référence exploitable à l’article 1023 du Code de procédure civile ni de décisions l’appliquant directement. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre article (par ex. 1032 CPC, ou 1023 du Code civil). Voulez-vous confirmer le numéro et le code visés, pour que je vous fasse une nota bene fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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