Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, de ligne jurisprudentielle saillante identifiée sous « CPC, art. 102 » dans les résultats disponibles. Vous évoquez peut‑être plutôt l’article 102 du Code civil (définition du domicile), que les juges utilisent concrètement pour asseoir la compétence territoriale via les règles du CPC sur le tribunal du domicile du défendeur et les options de compétence. En pratique, les décisions vérifient le « principal établissement » invoqué, écartent les domiciles de pure convenance, et contrôlent les domiciles élus qui ne peuvent déroger aux compétences d’ordre public. Si vous confirmez qu’il s’agit bien du Code civil, je vous reformule la « grille » d’application en 3 points avec exemples d’arrêts.