Article 1019 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1019
La Cour de cassation statue après avis du ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du bon texte. Vous pensez bien à l’article 1019 du Code de procédure civile, pas à l’article 1019 du Code civil, n’est‑ce pas ? Je n’ai pas trouvé de décision interne citant précisément l’art. 1019 CPC dans vos bases, et les résultats proches renvoient soit au Code civil, soit à d’autres articles de procédure.
Si vous confirmez la référence exacte ou le contexte procédural (appel, cassation, incident, etc.), je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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