Article 1012 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1012
Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l’audience. Il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l’article 131-1 . La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s’il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l’affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l’article 131-3, en considération de la date de l’audience qu’il a fixée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts citant directement l’article 1012 CPC dans votre base, et la pratique montre que les juridictions se fondent surtout sur les articles voisins (notamment 911 et 912) pour organiser et sanctionner la procédure d’appel. Concrètement, la jurisprudence articule 1012 avec ces textes pour encadrer la mise en état et la fixation, puis en déduire les effets procéduraux comme la caducité de l’appel (défaut de notification 911) ou la péremption faute de diligences (912). En pratique, les juges exigent des parties des diligences actives et régulières après l’expiration des délais, sous peine de sanctions automatiques, sans exiger la preuve d’un grief pour certains vices de fond en appel. Pour le texte à jour du code, voir Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
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