Article 1006 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1006
Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle claire de l’article 1006 du Code de procédure civile dans vos ressources, et il est possible qu’il y ait eu une confusion avec l’article 1006 du Code civil (legs universel).
Souhaitez-vous bien confirmer s’il s’agit du CPC (procédure civile) ou du Code civil (successions) afin que je vous fasse la nota bene de 3–4 phrases demandée ?
Jurisprudence citant cet article
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