Kohen
21/12/2024
01:50

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l’étranger

Section 1 : Dispositions générales
- Article 171-1 du Code civil
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
Section 4 : De l’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger
- Article 171-9 du Code civil

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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