Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 993 C. civ.: en matière de testament maritime, la jurisprudence vérifie surtout la traçabilité de l’acte, c’est‑à‑dire l’inscription au livre de bord et la remise ou l’expédition aux autorités compétentes, comme gage d’authenticité et de date certaine. Les juges traitent ces exigences comme des conditions d’opposabilité et de sécurité juridique, en recherchant si la preuve de ces formalités est rapportée. Des irrégularités purement matérielles peuvent être neutralisées si l’authenticité, l’intégrité et la chaîne de transmission du testament restent établies. À défaut de preuve, le testament n’est pas opposable aux intéressés, sans préjuger d’autres moyens de preuve des dernières volontés.