Article 990 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 990
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n’a pu être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 990 C. civ. Les juges contrôlent strictement le respect du « double original » pour les testaments concernés et n’admettent la dispense qu’en cas d’empêchement de santé du testateur, à condition qu’une « expédition » régulière soit dressée, signée par les témoins et les officiers, avec mention précise de la cause d’empêchement. La partie qui se prévaut de la validité doit prouver l’une ou l’autre de ces formes. À défaut, l’irrégularité formelle emporte en principe nullité de l’acte, la tolérance ne jouant qu’en présence d’une expédition conforme au texte.
Jurisprudence citant cet article
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