Article 976 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 976
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d’enveloppe, s’il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu’il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d’écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l’acte de suscription qu’il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d’enveloppe et portera la date et l’indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l’empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l’acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu’il en aura faite et du motif qu’il en aura donné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 976 C. civ. (testament mystique)
La jurisprudence en fait une matière de pur formalisme: tout manquement aux exigences simultanées de clôture, cachet et scellement, présentation au notaire et à deux témoins, déclaration du testateur et acte de suscription détaillé entraîne en principe la nullité. Les juges vérifient notamment la continuité des opérations et la présence des mentions essentielles dans l’acte de suscription, sans quoi l’acte est écarté. Lorsque le testament n’a pas été écrit par le testateur, la déclaration de vérification personnelle du libellé est scrutée de près, à défaut le testament est invalidé. En bref, le contrôle est strict et centré sur la sécurité des dernières volontés via le respect des formes.
Jurisprudence citant cet article
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