Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 970 C. civ. en pratique: la jurisprudence exige cumulativement l’écriture intégrale, la date et la signature manuscrites du testateur, la charge de prouver l’authenticité pesant sur celui qui invoque le testament, souvent via une vérification/‌expertise d’écriture. La Cour de cassation admet toutefois une certaine souplesse sur la date: si le document n’est pas précisément daté mais que sa période de rédaction peut être reconstituée avec assez de certitude, le testament peut être sauvé. En revanche, l’exigence de signature reste stricte: la simple mention du nom ne vaut pas signature, qui doit marquer l’approbation finale et personnelle à la suite du texte. Enfin, les juges vérifient l’unité et l’autographie de l’écriture et écartent les apports extérieurs lorsqu’ils altèrent une des trois conditions de forme.