Article 945 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 945
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 945 C. civ.
En pratique, une donation est nulle si elle est assortie d’une clause obligeant le donataire à « acquitter les dettes » du donateur, sauf si ces dettes existaient déjà au jour de la donation et sont précisément énoncées dans l’acte ou dans un état annexé.
La jurisprudence exige donc des dettes déterminées et individualisées à la date de l’acte: les clauses générales du type « dettes présentes et futures » sont écartées.
À l’inverse, lorsque les dettes sont listées et chiffrées dans l’acte ou l’annexe, la charge est valable et ne vicie pas la libéralité.
Jurisprudence citant cet article
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