Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 931 C. civ.: la donation entre vifs doit être reçue par notaire, à peine de nullité absolue; la jurisprudence applique ce formalisme de manière stricte. Sont toutefois hors champ de l’article les dons manuels et les présents d’usage, que les juges admettent sans acte dès lors qu’ils sont matérialisés et proportionnés. Les libéralités déguisées ou indirectes (ex. vente à prix dérisoire) sont requalifiées en donation et annulées si l’exigence notariale n’a pas été respectée. La nullité ne se “couvre” pas par de simples confirmations ultérieures: il faut réitérer régulièrement devant notaire, et la charge de la preuve de la donation pèse sur celui qui l’allègue.