Article 929 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 929
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 929 C. civ.:
– Les juges exigent un strict respect des conditions de forme et d’information: acte authentique reçu par notaire(s), mention claire des conséquences et de l’étendue de la renonciation, à défaut la renonciation est nulle et l’action en réduction redevient recevable.
– Le contrôle porte sur un consentement libre et éclairé au jour de l’acte et la portée de la renonciation est strictement interprétée: elle ne vaut que pour l’héritier signataire, dans les limites précisément stipulées.
– Au décès, si la renonciation est valable, l’atteinte à la réserve ne peut plus être invoquée par le renonçant; sinon, les libéralités excessives sont réduites selon le droit commun, éventuellement de façon partielle.
Jurisprudence citant cet article
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