Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 925 C. civ. (réduction des libéralités): en pratique, les juges vérifient d’abord s’il y a atteinte à la réserve héréditaire, puis calculent la quotité disponible et la « réunion fictive » pour déterminer l’assiette de la réduction. La réduction s’opère en principe en valeur plutôt qu’en nature, le gratifié conservant le bien en indemnisant les héritiers à hauteur du dépassement. La preuve de l’atteinte et des valeurs au jour du décès pèse sur celui qui demande la réduction. Les décisions articulent l’article 925 avec les articles 924 à 924-4 pour le mode de calcul et les modalités d’exécution.