Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 919-2 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que la libéralité a été consentie “hors part successorale” puis l’imputent intégralement sur la quotité disponible ; si cela entame la réserve, l’excédent est réduit.
– L’appréciation se fait à l’ouverture de la succession, sur la valeur en pleine propriété (réunion fictive), peu important des charges accessoires qui n’effacent pas le caractère libéral.
– La preuve de l’intention “hors part” ressort des clauses ou des circonstances, et l’action en réduction appartient aux héritiers réservataires.
Texte de référence: “La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.”