Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 916 CPC en deux temps. 1) Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont en principe pas susceptibles de recours immédiat, sauf déféré possible dans les quinze jours lorsqu’elles mettent fin à l’instance, statuent sur la compétence, ou ordonnent une mesure qui l’empêche, le délai courant dès la date de l’ordonnance et incluant ce jour. 2) Par ailleurs, la caducité ou l’irrecevabilité d’un premier appel rend irrecevable un nouvel appel principal contre le même jugement et la même partie, sans qu’une décision constatant la caducité soit nécessaire.