Article 915-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 915-2
S’il est dans le besoin, l’enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l’abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire. Cette pension obéit aux règles de l’article 207-1 du présent code. Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l’application des articles 759 et 760.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il 915-2 vise en pratique le Code de procédure civile. Les cours appliquent le texte en considérant que la déclaration d’appel et les premières conclusions forment un « tout » qui fixe définitivement les chefs critiqués: l’appelant peut, dans ces premières conclusions, compléter, retrancher ou rectifier les chefs mentionnés dans sa déclaration, et la cour n’est saisie que de ces chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. À défaut d’alignement clair ou de demande d’infirmation/annulation dans le dispositif, la cour confirme le jugement (art. 542 et 954 combinés).
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Jurisprudence citant cet article
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