Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article 900-7 C. civ.
– Il joue après une révision judiciaire d’une libéralité grevée de charges ou conditions: si l’empêchement disparaît, les héritiers peuvent redemander l’exécution telle qu’elle était prévue à l’origine.
– La reprise n’est pas automatique: il faut démontrer que l’exécution est redevenue effectivement possible, sans aggraver la charge ni contredire l’économie de la libéralité.
– Le juge apprécie in concreto la réalité de la possibilité retrouvée et peut ordonner l’exécution en nature ou, à défaut, des modalités équivalentes sans effet rétroactif pour la période d’impossibilité.