Article 886 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 886
L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En matière de garantie entre copartageants, l’action se prescrit par deux ans à compter soit de l’éviction effective, soit du jour où le copartageant découvre le trouble affectant son lot.
La jurisprudence fait courir le délai au premier événement caractérisé et connu, appréciant de façon concrète la “découverte” du trouble.
La preuve du point de départ pèse sur le demandeur, et les actes interruptifs classiques (mise en demeure, assignation) peuvent interrompre la prescription biennale.
Jurisprudence citant cet article
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