Article 880 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 880
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 880 C. civ.
La jurisprudence traite le bénéfice de séparation des patrimoines de façon stricte: le créancier doit l’invoquer utilement et sans équivoque, à défaut il est réputé y avoir renoncé. Une renonciation peut être expresse ou résulter d’actes incompatibles avec la séparation, et elle rend l’action irrecevable. De plus, le juge vérifie que la séparation ne porte pas atteinte aux droits acquis des tiers de bonne foi ni aux opérations de liquidation déjà abouties.
Jurisprudence citant cet article
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