Article 88 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 88 C. civ.: les juges admettent la déclaration judiciaire de décès dès lors qu’il existe des circonstances de péril avéré et un faisceau d’indices sérieux, sans exiger de délai (contrairement à l’absence). Le tribunal du dernier domicile fixe une date et une heure présumées du décès, qui produisent effet rétroactif pour l’état civil, le mariage (dissous) et les effets patrimoniaux, y compris assurances. La preuve est libre et peut reposer sur témoignages, enquêtes, éléments matériels du sinistre, listes de passagers, etc. En cas de réapparition ou d’erreur, le jugement peut être rapporté, avec régularisation des actes passés de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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