Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 873 C. civ.: la jurisprudence rappelle que chaque héritier répond personnellement des dettes de succession à hauteur de sa part, mais que les biens successoraux restent grevés d’une hypothèque pour le tout, de sorte que les créanciers peuvent saisir l’actif successoral indépendamment des partages internes.
Les juges veillent à ce que la contribution finale se fasse proportionnellement entre cohéritiers, avec recours contre celui ou celle qui a payé au-delà de sa part.
Ils admettent aussi l’action contre les légataires universels pour la part contributive due, sans que l’effet déclaratif du partage n’efface les garanties des créanciers sur les biens de la succession.