Article 866 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 866
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 866 C. civ.
– Les juridictions font courir de plein droit les intérêts au taux légal sur les sommes rapportables, sauf stipulation contraire prouvée par l’héritier qui s’en prévaut.
– Le point de départ est fixé strictement par le texte : à l’ouverture de la succession si la dette existait envers le défunt, ou à l’exigibilité si la dette naît pendant l’indivision.
– Aucune mise en demeure n’est exigée pour ces intérêts légaux, qui compensent l’occupation ou la privation de valeur au profit de l’indivision jusqu’au partage.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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