Article 864 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 864
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 864 C. civ.
– Quand la masse partageable comprend une créance contre un cohéritier, les juges l’« allottissent » à ce dernier à hauteur de ses droits, ce qui éteint la dette par confusion à due concurrence.
– Si la créance dépasse ses droits, le solde reste dû selon les conditions et délais initiaux de l’obligation, sans novation.
– En pratique, cela vise typiquement les avances, prêts ou indemnités d’occupation dus à la succession par un copartageant, permettant un règlement technique au partage sans recalculer toute la masse.
Jurisprudence citant cet article
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