Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 857 C. civ.
– Le rapport est un mécanisme interne au partage: il ne joue qu’entre cohéritiers, pour rétablir l’égalité, sans ouvrir de droit au profit des légataires ni des créanciers de la succession.
– En conséquence, la jurisprudence le tient pour inopposable aux tiers: créanciers et légataires ne peuvent ni exiger le rapport ni s’en prévaloir pour « gonfler » l’actif successoral.
– Il s’exécute en principe en valeur (à la date du partage), sauf volonté contraire, sans remettre en cause la validité de la libéralité; la preuve d’une dispense de rapport incombe à celui qui l’allègue.

J’ai consulté votre fiche « Article 857 du Code civil » pour cadrer la réponse.