Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 854 C. civ.: les juges vérifient d’abord l’existence d’un acte authentique fixant les conditions de « l’association » entre le défunt et l’héritier, puis l’absence de fraude. À défaut, ou si l’opération dissimule un avantage unilatéral, elle est requalifiée en libéralité rapportable à la succession. La charge de la preuve porte sur la réalité d’une association effective et onéreuse, non sur une donation déguisée. En cas de fraude caractérisée, les sanctions de droit des successions peuvent s’ajouter, indépendamment du rapport.