Article 83 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 83
Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l’exécution des jugements portant peine de mort, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l’article 79 , d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre en 3–4 phrases utiles, vous pensez à quel “article 83” exactement ?
– L’article 83 actuel du Code civil rattaché à l’état civil et au mariage ?
– Ou un ancien article 83 (avant renumérotations) ?
– Ou bien l’article 883 (partage et effet déclaratif), parfois confondu avec 83 ?
Dites-moi le bon texte visé et je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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