Article 829 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 829
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 829 C. civ. en pratique: les juges évaluent les biens à la date de la “jouissance divise”, en principe la plus proche possible du partage, en tenant compte des charges qui les grèvent. Ils peuvent toutefois retenir une date antérieure si cela rétablit mieux l’égalité entre copartageants, par exemple lorsque la valeur d’un bien a fortement varié depuis la séparation de jouissance. Autrement dit, la date d’estimation est un levier d’équité du partage, utilisé pour corriger les déséquilibres nés de l’évolution de valeur ou des charges supportées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22