Article 813-7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 813-7
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu’il définit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 813-7 C. civ. par la jurisprudence:
– Le juge encadre très concrètement la mission du mandataire dans l’ordonnance de désignation: périmètre des pouvoirs, actes nécessitant une autorisation préalable, durée, et obligations de rendre compte, avec rappel des limites tant qu’aucun héritier n’a accepté.
– Avant toute acceptation successorale, seuls les actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sont permis, le juge pouvant autoriser au cas par cas d’autres actes requis par l’intérêt de la succession.
– Lorsque cela sert l’intérêt de la succession, les juridictions valident des actes utiles du mandataire (ex. recouvrement de comptes courants d’associé ou représentation en justice), dès lors qu’ils s’inscrivent dans les pouvoirs définis par le juge.
– La désignation est admise pour lever une paralysie, sans exiger une indivision préalable, dès lors que la carence ou la mésentente compromet l’administration de la succession.
Jurisprudence citant cet article
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