Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 813-6 C. civ. par les juges:
– Les juridictions rappellent que les actes du mandataire successoral, même de gestion active, n’emportent ni acceptation ni renonciation pour les héritiers: l’option héréditaire reste intacte.
– Elles écartent donc tout argument tiré d’une « acceptation tacite » fondée sur les diligences du mandataire et veillent à la neutralité de ces actes sur la position des successibles.
– En pratique, le juge peut laisser le mandataire accomplir ce qui est utile à l’administration ou à la conservation, sans que cela ferme aux héritiers la possibilité de choisir ultérieurement leur option.