Article 809 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 809
La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges des référés appliquent l’art. 809 CPC pour ordonner immédiatement des mesures destinées à prévenir un « dommage imminent » ou faire cesser un « trouble manifestement illicite », sans qu’il soit nécessaire de prouver l’urgence. Ils peuvent aussi accorder une provision quand l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le caractère « manifestement illicite » ou l’absence de contestation sérieuse s’apprécient in concreto, sur la seule évidence des pièces, à titre provisoire. Exemples récurrents: expulsion d’un occupant sans droit ni titre, cessation d’actes de concurrence déloyale flagrante, déréférencement/retrait de contenus manifestement illicites, ou remise en état d’une situation créée en violation évidente d’un droit.
Jurisprudence citant cet article
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