Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 806 C. civ.: lorsque l’héritier a renoncé, ses créanciers peuvent être autorisés par le juge à accepter la succession en son lieu et place, mais seulement à concurrence de leurs créances. En jurisprudence, les juges exigent un intérêt à agir concret et la démonstration que la renonciation porte atteinte au recouvrement, l’acceptation opérée par les créanciers n’enrichissant pas le renonçant. L’opération est strictement limitée au désintéressement des créanciers et ne remet pas en cause les droits des cohéritiers, sauf fraude dûment caractérisée.