Application par la jurisprudence

NB — Art. 804 C. civ. La jurisprudence distingue strictement les actes “purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire” — qui ne valent pas acceptation de la succession — des actes de disposition ou de gestion en propriétaire, qui emportent acceptation tacite et irrévocable. Les juges apprécient in concreto l’intention et la nécessité de l’acte: payer des charges urgentes, sécuriser un bien, faire un inventaire ou préserver une valeur est admis; vendre, aliéner, percevoir définitivement des fruits ou agir comme propriétaire caractérise l’acceptation. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’acceptation, et tout acte équivoque est interprété en faveur du caractère conservatoire. En pratique: garder la ligne conservatoire tant que l’option successorale n’est pas levée, sinon l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement.