Article 790 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 790
L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l’inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 790 C. civ. par les juges:
– Le délai de deux mois pour déposer l’inventaire est appliqué strictement; une prorogation n’est admise que sur demande motivée par des raisons sérieuses et légitimes, ce qui suspend le délai à compter de la demande.
– À défaut de dépôt dans les temps, l’héritier est réputé acceptant pur et simple, la sanction étant automatique sauf circonstances exceptionnelles dûment établies.
– La publicité du dépôt permet aux créanciers et légataires d’en obtenir copie et de contrôler la régularité des opérations, base fréquente de contestations en cas de retard ou d’omission.
Jurisprudence citant cet article
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