Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 774 C. civ.: lorsque l’héritier de premier rang renonce ou est déclaré indigne, l’héritier de rang subséquent est « appelé » et se voit appliquer les règles des art. 771 à 773 (interpellation possible, délais d’option, etc.). En pratique, les juges font courir le délai de 4 mois à compter de la preuve de la connaissance par l’héritier subséquent de la renonciation ou de l’indignité, la charge de cette preuve pesant sur celui qui l’allègue, et tout débat porte donc souvent sur cette date. La solution vaut en cascade en cas de renonciations successives, avec un nouveau délai pour chaque héritier appelé. L’articulation avec l’art. 771 permet au juge d’ordonner, si besoin, une mise en demeure d’opter pour éviter l’inertie successorale.